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IMMIGRER AU CANADA : Travailleurs qualifiés - Québec

Rôles du Québec & du Canada

En vertu de l'Accord Canada-Québec, ratifiée en 1991, le Québec sélectionne les immigrants de la catégorie de l’immigration économique qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent et le Canada en fait l'admission.

L'acte de sélection du Québec se traduit par la délivrance d'un certificat de sélection du Québec (CSQ) sur la foi duquel le gouvernement canadien procède aux formalités statutaires et éventuellement à l’octroi de la résidence permanente.

Les travailleurs qualifiés qui se destinent au Québec sont évalués en fonction de la grille de sélection du Québec, laquelle est différente de la grille fédérale.

Candidats visés par le traitement prioritaire

Les demandes des candidats dont le profil professionnel répond aux besoins du marché du travail québécois. Les candidats visés par une offre d’emploi valide par le MICC, et ceux dont le domaine de formation ou celui de leur conjoint est visé à la liste des domaines de formation privilégiés.

Le candidat doit avoir obtenu son diplôme au cours des 5 années précédant sa demande de CSQ OU il doit avoir exercé durant au moins un an, au cours des cinq années précédant sa demande de CSQ, une profession directement liée à son domaine de formation.  

Classement des demandes, dés leurs réception, selon l’ordre de priorité :

1. Demandes visées par une offre d’emploi valide par le MICC;

2. Demandes du candidat dont le domaine de formation ou celui de son conjoint apparait sur la Liste des domaines de formation privilégiée 2009 et répond aux conditions;

3. Demandes des autres candidats travailleurs qualifiés.

Évaluations préliminaire

Les candidats travailleurs qualifiés doivent détenir au moins:

1. un diplôme d’études secondaires; et

2. posséder les ressources financières suffisantes pour satisfaire leurs besoins essentiels, ainsi que ceux des membres de leur famille, pendant une période déterminée ;

Étapes de sélection

L’appréciation des facteurs de sélection est réalisée en deux étapes:

1ère  étape :

 L’examen préliminaire : le pointage est attribué à partir des renseignements contenus dans la Demande de Certificat de Sélection et des documents qui l’accompagnent.

 Des seuils éliminatoires s’appliquent dès l’étape de l’examen préliminaire aux facteurs Formation (minimum exigé : diplôme d’études secondaires) et Capacité d’autonomie financière (contrat relatif à la capacité d’autonomie financière), de même qu’au profil général d’employabilité du candidat.

2ème étape :

 L’Adaptabilité ne peut être évalué à partir de documents et doit l’être en entrevue de sélection ;

 Sélection sur dossier si on n’a pas besoin des points alloués à ce facteur pour satisfaire au seuil de passage en sélection, si les documents joints à la demande permettent d’attester de la véracité des renseignements fournis et si aucune vérification supplémentaire n’est nécessaire.

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IMMIGRER AU CANADA : Travailleurs qualifiés - Fédéral

Instructions ministérielles – en date du 26 juin 2010

Les demandes accompagnées des résultats du test d’évaluation linguistique (anglais ou français), qui ne dépassent pas les limitées fixées et qui respectent l’un des critères suivants, seront traitées :

1. Posséder une preuve d’expérience au cours des 10 dernières années dans l’une ou plusieurs des professions visées par la liste de la CNP des IM, jusqu’à un maximum de 20 000 nouvelles demandes complètes par année sans excéder 1 000 demandes dans l’une des professions de la liste.

ou

2.   Posséder une offre d’emploi réservé valide.

Exigences minimales (EM) pour un travailleur qualifié fédéral

L’expérience  est évaluée, en rapport avec les professions appartenant au genre de compétence 0, A ou B de la CNP, en vue de déterminer s’il répond aux exigences minimales à titre de travailleur qualifié. Il doit :

1. Acquérir une expérience de travail rémunérée d’au moins une année continue à temps plein, ou l’équivalent continu à temps partiel ;

2. Acquérir cette expérience dans les dix années précédant la demande;

3. Ne pas l’acquérir dans une profession d’accès limitée,

4. Avoir fait les activités décrites dans la déclaration principale de la profession (ou des professions) telles qu’énumérées dans la description de la CNP ;

5. Avoir accompli un nombre substantiel des principales tâches de la profession incluant toutes celles qui sont essentielles telles qu’énumérées dans la description de la CNP.

Enfants à charge du TQF

L'âge des enfants a charge accompagnant le demandeur est établit a la date de dépôt de la demande.  Si un EAC est âgé de moins de 22 ans à la DDD, mais qu'il est âgé, au moment de la délivrance du visa, de 22 ans ou plus, cet enfant peut toujours être inclus dans la demande du parent, a titre de  EAC accompagnant ce dernier, s'il :

1. n'est toujours pas marié,

2. n'a pas de conjoint(e) de fait, OU

3. dépend du soutien financier en raison de ses études à temps plein ou en raison de son état physique ou mental.

Fonds pour l’établissement (FÉ)

Le demandeur doit disposer de suffisamment de fonds pour réussir son établissement au Canada.  Il doit démontrer qu’il dispose de suffisamment de fonds pour répondre aux exigences ou qu’il a un emploi réservé.  La valeur des fonds est examinée en vertu de la taille de la famille du demandeur. C’est la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille (les personnes à charge l’accompagnant et celles ne l’accompagnant pas).

Les fonds doivent être :

  disponibles et transférables;

  libres de dettes et autres obligations.

Nombre de membres  de la famille

Fonds requis (en dollars canadiens)

1

11 086 $

2

13 801 $

3

16 967 $

4

20 599 $

5

23 364 $

6

26 350 $

7 ou plus

29 337 $

Exception

Si le demandeur détient une offre d’emploi, il n’a pas à satisfaire à ces exigences financières.

Évaluation des demandes en fonction des critères de sélection

Six (6) critères de sélection sont prescrits au Règlement. Le demandeur doit répondre à ces exigences et critères aussi bien lors du dépôt de la demande que lors de l’obtention du visa.

 

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