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IMMIGRER AU CANADA : Parrainage

La qualité de répondant pour le parrainage d’une personne de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, la personne qui, à la fois :

1. Citoyen canadien ou résident permanent;

2. âgé d’au moins 18 ans;

3. réside au Canada;

4. a déposé une demande de parrainage pour le compte de cette personne conformément à la Loi.

5. a accepté les conditions rattachées à la souscription d'un engagement auprès du ministère de l'immigration;

6. est en mesure de prouver les capacités financières requises par règlement pour souscrire à un tel engagement. 

Répondant ne résidant pas au Canada

Le citoyen canadien qui ne réside pas au Canada peut parrainer une demande faite par son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge à condition de résider au Canada au moment où le demandeur deviendra résident permanent.

Engagement de parrainage :

L’engagement de parrainage est pris, selon le cas :

a. envers le ministre; ou

b. envers les autorités compétentes de la province.

Accord :

Le répondant et le cosignataire, le cas échéant, doivent, avant que la demande de parrainage ne soit approuvée, conclure avec cette personne un accord écrit selon lequel, entre autres :

a) ils  s’engagent  à  subvenir,  pendant  la période  applicable, aux  besoins fondamentaux de cette personne et des membres de sa famille qui l’accompagnent;

b) ils déclarent que leurs obligations financières ne les empêchent pas d’honorer l’accord en question et l’engagement qu’ils ont pris envers le ministre à l’égard de la demande de la personne;

c) la personne s’engage à faire tout son possible pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent.

Durée de l'engagement :

Catégorie

Québec

Fédéral

Provinces

Époux,  CF ou PC

3 ans  suivant la date où il devient résident permanent

10 ans subsidiaires suivant la date de R.P

Enfant à charge

Moins de

16 ans

10 ans ou

Moins de

22 ans

10 ans ou

Moins

 de

22 ans

10 ans ou

Majorité

18 ans

jusqu’à

25 ans

l’âge de

22 ans

Selon la plus longue de ces 2 périodes

La première de ces deux éventualités

La période prend fin au plus tard, selon le cas

16 ans ou plus

3 ans ou jusqu’à

25 ans

22 ans ou plus

3 ans Suivant la date de R.P

22 ans

ou plus

10 ans Suivant la date de R.P

Les autres

10 ans suivant la date où il devient résident permanent.

Exception au revenu minimal (dispense des exigences financières) :

Dans le cas où le répondant parraine l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, à condition que cette personne n’ait pas d’enfant à charge;

b)  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, dans le cas où cette personne a un enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;

c)  son enfant à charge qui n’a pas lui-même d’enfant à charge.

d)  enfants à adopter et enfants sous leur tutelle.

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IMMIGRER AU CANADA : Regroupement familial

Regroupement familial

Appartiennent à la catégorie du regroupement familial du fait de la relation qu’ils ont avec répondant les étrangers suivants :

a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

b) ses enfants à charge;

c) ses parents (père ou mère);

d) ses grands parents (grand-père ou grand-mère);

e) Les orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, et n’ont pas d’époux ni de conjoint de fait :

 1. frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs;

 2. neveux, nièces, ...;

 3. petit-fils, petite-fille, ...;

f) Âgée de moins de 18 ans que le répondant veut adopter au Canada, si les conditions de l'adoptions sont réunies;

g) tout autre membre de sa parenté, sans égard à son âge, qui est :

 1. soit un citoyen canadien, un Indien ou un résident permanent,

 2. soit une personne susceptible de voir sa demande d’entrée et de séjour au Canada à titre de résident permanent par ailleurs parrainée par le répondant.

Enfant à charge, c'est l’enfant qui

a) d’une part, par rapport à l’un ou l’autre de ses parents :

1. soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,

2. soit en est l’enfant adoptif;

b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

1. il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,

2. il est un étudiant âgé de 22 ans ou plus qui n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans ou est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait et qui, à la fois :

(a) n’a pas cessé d’être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et de fréquenter celui-ci,

(b) y suit activement à temps plein des cours de formation générale, théorique ou professionnelle,

3. il est âgé de 22 ans ou plus, n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Époux ou conjoints de fait au Canada

La personne qui qui remplit les conditions suivantes :

a) il est lépoux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada;

b) il détient le statut de résident temporaire au Canada;

c) une demande de parrainage a été déposée à son égard.

Les conjoints de fait

Doivent répondre à la définition « avoir vécu ensemble pendant un an de façon continue », pour que leur relation soit reconnue par la Loi. Lorsque la période de cohabitation d’un an a été établie, les conjoints peuvent vivre séparés pendant certaines périodes sans interrompre la cohabitation aux yeux de la loi

Un partenaire conjugal

Par rapport à un répondant, est un étranger qui habite à l’extérieur du Canada et qui vit une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an. Un partenaire conjugal peut être engagé dans une union hétérosexuelle ou homosexuelle.

Un partenaire conjugal n’est pas un conjoint de fait en vertu de la loi canadienne jusqu’à ce que le critère de cohabitation d’un an soit rempli.

Un étranger qui veut immigrer en tant que partenaire conjugal d’un répondant doit prouver que le couple a entretenu une relation conjugale pendant au moins un an.

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